Dissolution SARL et cloture de liquidation sarl
Quand prononcer la mise en Dissolution et la liquidation d’une sarl?
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Les sociétés à responsabilités limitées, plus communément appelées SARL sont l’aboutissement d’un projet collectif et, plus précisément, le résultat juridique de la mise en corrélation d’un projet professionnel entre associés.
Cette forme juridique correspond à la majorité des cas et demeure donc logiquement la forme la plus répandue sur le territoire français.
Les statuts sont la première étape de la constitution d’une telle société aux yeux de la loi Française. Ils contiennent entre autres clauses, la répartition du capital social entre les associés, les conditions de cession de parts sociales, l’objet de ladite société ainsi que son périmètre juridique.
Ceux-ci doivent être enregistrés par certains organismes Français pour être considérés comme valables (CFE, Tribunal de Commerce, Enregistrement aux Impôts…). Une fois en activité, la sarl peut librement exercer l’objet défini dans les statuts mais elle doit respecter certaines contraintes, dont notamment un calendrier des assemblées générales qu’elle doit observer.
Dans la plupart des cas, des modifications interviendront au cours de la vie de cette société et ce, jusqu’à sa fin.
La fin de vie d’une personne morale intervient en deux étapes : la dissolution puis la liquidation de la société. Ceci est également valable pour les SARL EURL ET SCI.
Les procédures de dissolution de sarl répondent par exemple à certains critères bien spécifiques et font intervenir aussi bien le Gérant que les associés de la société à responsabilité limitée. Sa liquidation répond, elle aussi à un cheminement étroitement encadré par la législation Française en vigueur.
La quasi-totalité des étapes de dissolution et liquidation de l’EURL sont d’ailleurs très proches de celles nécessaires à la dissolution et liquidation de la SARL. La SCI possède quant à elle des particularités qui lui sont propres car son objet et sa forme juridique diffère des deux types de sociétés précédemment citées.
Quoi qu’il en soit, les étapes de dissolution et de liquidation de sociétés ne doivent pas être prises à la légère et il est vivement recommandé de consulter des documents professionnels pour parvenir à dissoudre ou liquider une entreprise en bonne et dûe forme.
